Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et la société IMMERSION PRODUCTION. En réservant une prestation ou une vente de produit par email, téléphone, ou tout autre moyen, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

1- DELAI DE REPONSE

La société IMMERSION PRODUCTION s’engage à répondre à toute demande pour la réalisation d’une prestation ou la vente de produit, dans les meilleurs délais.

2 – DE LA PRISE DE RDV AU JOUR DE LA SEANCE PHOTO

Des arrhes de 80 EUROS seront demandées pour toute séance photo afin de valider la réservation. En cas d’annulation il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé. L’heure de RDV fixée est impérative, tout retard peut engendrer le report de la séance selon les disponibilités du photographe. Un temps additionnel de la séance ne peut être demandé par le client, suite à son retard. Le client s’engage à renvoyer par courrier le contrat de réservation et les conditions générales, signés et approuvés. La durée de la séance doit être respectée et le prestataire ne pourra déborder sur ses horaires établis. Tout dépassement honoraire sera facturé si vraiment le client exige de continuer la séance au-delà du temps défini avant la séance. Chaque heure supplémentaire sera facturée 50 EUROS, et celles-ci ne sont pas divisibles. Les durées des séances photo peuvent varier selon les formules.

3 – TARIFS & PAIEMENTS

Les prix sont ceux valables à la date de réservation et/ou signature du devis et/ou de bon de commande. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, chèques et virements. Pour les séances photo et les évènements (mariages…), la totalité de la prestation doit être payée le jour de sa réalisation, au plus tard. Pour toute prestation autre que les séances photo, des arrhes de 50 % du montant total du devis sont demandées lors de son acceptation. Tant que ce montant n’est pas versé, le client ne pourra prétendre à aucune prestation et/ou vente de la part de la société IMMERSION PRODUCTION. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra être refusée. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

4 – DELAIS

La société IMMERSION PRODUCTION s’engage à livrer les photos et/ou vidéos dans les meilleurs délais. Si des photos et/ou vidéos doivent être sélectionnées par le client avant leur traitement, le délai de livraison du travail fini dépendra alors du délai de sélection des images à traiter, par le client. Le client s’engage à sélectionner les images à traiter, dans un délai de 20 jours maximum après la fourniture de celles-ci. Au delà de ce délai, IMMERSION PRODUCTION peut prendre la décision de choisir les images à sélectionner et/ou traiter, sans en référer le client, et celui-ci ne pourra prétendre à quelque remboursement ou compensation que ce soit, notamment dans le cadre de séances photos. En ce qui concerne la réalisation de vidéos, généralement la société IMMERSION PRODUCTION choisit elle-même les images, sans avoir besoin de l’accord du client. Si le client souhaite choisir lui-même les images, il doit alors en faire la demande par écrit aurpès de la société IMMERSION PRODUCTION. Cette demande pourra être acceptée ou refusée par la société IMMERSION PRODUCTION, sans avoir à fournir de justification.

5 – IMAGES ET TRAITEMENT DES FICHIERS

La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de faire elle-même la sélection des photographies et/ou vidéos retenues. Les photographies sont remises au format JPEG, les autres formats de fichiers sont la propriété de la société IMMERSION PRODUCTION et ne seront en aucun cas remis au client. La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit d’apposer tout logo ou signature de son choix sur les images livrées. Il est interdit de prendre des photos et/ou vidéos avec un appareil, un téléphone ou une tablette pendant la séance ou tout autre prestation réalisée par la société IMMERSION PRODUCTION, sauf accord du photographe/vidéaste. La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de porter plainte ou d’engager tout autre recours en cas de non respect de cette règle. Les clients reconnaissent les nombres d’images à choisir déterminées au préalable pour chaque séance ou tout autre prestation, et s’engagent à payer des frais supplémentaires s’ils souhaitent sélectionner plus d’images. La société IMMERSION PRODUCTION se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Il est strictement interdit de retoucher soi même les images issues d’une séance réalisée par la société IMMERSION PRODUCTION, de modifier un montage vidéo, ou d’apporter toute autre modification à un produit délivré par ladite société, car son travail n’a plus le même résultat avec vos modifications. Le traitement des images, ainsi que la prise de vue, est propre au photographe/vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique et technique. Le photographe/vidéaste est le seul à décider du traitement qu’il appliquera aux fichiers. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe/vidéaste se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient, sauf accord contraire décidé par les deux parties, par écrit et avant la prestation. Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

6 – STYLE ARTISTIQUE

Les clients reconnaissent accepter le style du prestataire, et reconnaissent également que le travail du photographe/vidéaste est en constante évolution, que sa prestation est unique, et que les images livrées peuvent être différentes des images prises par le photographe/vidéaste par le passé. Le photographe/vidéaste se réserve le droit du choix des fonds, accessoires, types de prise de vue et de tout autre élément nécessaires à la réalisation du travail fini. Le client se doit de respecter ces choix.

7 – ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou par la réservation de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, qu’aucun remboursement ne sera effectué. Aucun bon cadeau ne peut être remboursé, quelqu’en soit la raison. La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitant pour tout ou partie d’une prestation, ainsi que pour la réalisation de produits. Tout commande de produit est payée en totalité lors de la commande des produits concernés. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Aucune prestation ne pourra être remboursée, si elle est sous-traitée, si le sous-traitant refuse le remboursement à la société IMMERSION PRODUCTION. Aucunes arrhes ne peuvent être remboursées par la société IMMERSION PRODUCTION, en cas d’annulation ou changement de date de la prestation par le client, quelqu’en soit la raison. En cas de modification de la date de la prestation ou du type de prestation, la société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de refuser celle-ci en cas d’indisponibilité ou pour tout autre motif. Aucunes arrhes ne seront alors remboursées au client.

8 – FORCE MAJEURE ET MALADIE

Si la société IMMERSION PRODUCTION se doit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie, alors cette annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La société IMMERSION PRODUCTION s’engage à faire son possible, pour aider le client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date aux clients. Une prestation peut également être annulée ou repoussée par la société IMMERSION PRODUCTION à cause de conditions météorologiques ou de problèmes administratifs (non obtention de l’autorisation de vol en drone dans une zone réglementée…).

9 – PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel utilisé ou d’un accident quelconque durant la prestation dont la société IMMERSION PRODUCTION est responsable, empêchant la société IMMERSION PRODUCTION de remettre le travail demandé, une partie du montant n’excédant pas cinquante pourcent (50%) du montant total, moins les charges en vigueur liées à l’ensemble de la prestation, soit vingt-six pourcent (26%) actuellement, pourra être remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le montant remboursé ne pourra excéder la valeur des frais engagés par la société IMMERSION PRODUCTION ,auquel il faut ajouter vingt-six pourcent du montant toal (26%). Par exemple, pour une prestation de deux cent EUROS , un maximum de cent EUROS moins cinquante-deux EUROS (soit 26 % du montant toal), soit soixante-quatorze EUROS pourront être remboursés au maximum.

10 – PROPRIETES INTELLECTUELLES

L’utilisation des images réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes/vidéastes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit d’utiliser les images tirées d’une prestation pour sa publicité : Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la société IMMERSION PRODUCTION sur son Blog, son site internet, sa page facebook, ses cartes de visite, flyers, ou tout autre support de communication. Toutefois, si vous ne souhaitez pas que votre nom de famille apparaisse sur le support de communication, ou que vous souhaitez que la société IMMERSION PRODUCTION change votre prénom, à des fins d’anonymat, vous pouvez le stipuler par écrit avant la réalisation de la prestation, et remettre le document à la société IMMERSION PRODUCTION. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos/vidéos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la société IMMERSION PRODUCTION ni à celle de son/ses photographes/vidéastes, ni de ses clients. Le client s’engage à être solidaire de la société IMMERSION PRODUCTION ainsi que de son/ses photographes/vidéastes en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à l’insu de ladite société et/ou de son/ses photographes/vidéastes. En cas de publication des images sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur «IMMERSION PRODUCTION» et « Benoît VERDEILLE », ainsi que la page Facebook « www.facebook.com/immersionproduction/ » , et le site internet « www.immersionproduction.com ». Toutes les images de ce site sont régies par la loi 92-597 du 1° Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle, par conséquent les images ainsi que les textes sont la propriété exclusive de la société IMMERSION PRODUCTION. Aucune utilisation commerciale des images n’est autorisée, sauf sous couvert d’un contrat spécifique établi au préalable avec la société IMMERSION PRODUCTION.

11 – OPTION SUPPORTS PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour toute vente de produit. Conformément à l’article 121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Le délai est de 8 semaines à partir de votre commande ou traitement des fichiers qui permettront la conception du support, cependant les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la société IMMERSION PRODUCTION ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. Pour une récupération des supports, le client s’engage à prendre RDV auprès de la société IMMERSION PRODUCTION. Les dates de délais de mise à disposition des travaux réalisés par la société IMMERSION PRODUCTION ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la société IMMERSION PRODUCTION ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra pas lui être demandée. Pour des raisons techniques, les photos imprimées peuvent être rognées par rapport à leur version numérique. Selon les images et/ou les formats d’impression, des marges peuvent apparaître sur les tirages. Pour information, et sans que ça vaille engagement de notre part, généralement les marges apparaissent si le ratio largeur/longueur d’impression ne correspond pas au ratio de l’image numérique. Par exemple un tirage en 30x40cm pour une image numérique au ratio 2×3.

12 – LES BONS CADEAUX

Les cartes cadeaux peuvent être payées par virement, par chèque, ou en espèce à la commande. Elles peuvent être commandées et mis à disposition au client par tout moyen mis à disposition par la société IMMERSION PRODUCTION (site internet, contact email, RDV avec le prestataire…). Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai allant jusqu’à un an pour réaliser la prestation liée à la carte cadeau (sauf carte cadeau spéciale). Au delà de ce délai, aucun remboursement, échange, ou contrepartie ne pourra être exigé par le client. Les bénéficiaires de la carte cadeau doivent réserver le plus tôt possible. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption (moins de quarante-cinq (45) jours avant la date de péremption), il est possible qu’aucun créneau ne puisse être délivré pour faute de disponibilité. Aucun remboursement ni échange n’est alors envisageable. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Si le client modifie la date de RDV de la prestation liée à une carte cadeau moins de sept jours avant la date, ou annule la prestation, aucun remboursement, échange, ou contrepartie ne pourra être exigé par le client. Pour toute réservation, des arrhes ou ou règlement complet de la séance peuvent être demandés selon le type de séance. Si annulation de la part du client, aucun remboursement ne pourra être effectué. Un avoir pour une autre date peut parfois être alors proposé. Si la totalité de la valeur d’une carte cadeau n’est pas utilisée, aucun remboursement du montant non utilisé ne pourra être demandé. Les cartes cadeau sont utilisables en une seule et unique fois. 

13 – CONSERVATIONS DES FICHIERS NUMERIQUES

La société IMMERSION PRODUCTION s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, une inondation, un incendie ou tout autre incident) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée, et ceux-ci pourront être détruits. Cependant, la société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de conserver les fichiers autant de temps qu’elle le souhaite, et de les utiliser comme elle le souhaite, sans limite de temps ni aucune autre restriction.

14 – FICHIERS NUMERIQUES, IMPRESSIONS ET MISES EN LIGNE

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher « la retouche automatique » qui est parfois proposée et qui modifierait le travail de post-traitement réalisé par la société IMMERSION PRODUCTION. Dans le cas d’impression de tirage photos par un autre prestataire, la société IMMERSION PRODUCTION décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celle-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par la société IMMERSION PRODUCTION ou un sous-traitant choisis par ses soins. De même la qualité des fichiers numériques peut sembler ne pas être optimale sur un écran non calibré. La société IMMERSION PRODUCTION décline toutes responsabilités dues à cet effet. Lors de la mise en ligne de photographies et/ou de vidéos, la société IMMERSION PRODUCTION ne peut être tenue pour responsable du résultat obtenu. En effet de nombreux prestataires compressent les fichiers lors de leur mise en ligne, ce qui peut dégrader le ou les fichiers.

15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La société IMMERSION PRODUCTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

16 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société IMMERSION PRODUCTION s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet « www.immersionproduction.com ». En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la société IMMERSION PRODUCTION, à des fins de gestion administrative et commerciale. Le recueil des données fait l’objet d’une délcaration à la CNIL: numéro xxx. Tout client et tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectifications ou de suppressions de données le concernant sur simple demande par mail ou par lettre recommandé.

17 – LOI APPLICABLES

Toutes les Prestations réalisées par la société IMMERSION PRODUCTION sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à mettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la société IMMERSION PRODUCTION, seul sera compétent le tribunal de commerce.

18 – VOL EN DRONE

Pour toute prestation réalisée en drone, le client devra renvoyer le devis signé minimum 20 jours ouvrés avant la date de vol, si des demandes d’autorisations spécifiques sont à prévoir (vols proches d’un aéroport, zone réglementée…). Pour toute précision à ce sujet, vous pouvez nous contacter. Certains vols nécessitant “seulement” des notifications de vols, ou bien des demandes d’autorisations préfectorales, ces délais peuvent être raccourcis. L’utilisation du drone est dépendante de la météo (pluie, vent…). Si les conditions météorologiques ne sont pas favorables, le drone ne pourra pas être utilisé.

Version du 21 octobre 2019

Politique de confidentialité :

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